Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. L’agrément peut déterminer le nombre maximal d’élèves à temps plein admissible aux subventions pour chaque spécialité professionnelle ou programme d’études techniques.
L’agrément détermine les motifs sur lesquels il est fondé.
1992, c. 68, a. 79; 1993, c. 25, a. 31.
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