Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Dans le cas d’un organisme dépourvu de la personnalité juridique, les dispositions de la présente loi s’appliquent comme s’il était doté de la personnalité juridique; il incombe aux personnes chargées de son administration de les observer.
Dans le cas d’une société de personnes, un tel devoir incombe également à la société et aux associés.
1992, c. 68, a. 7; 1999, c. 40, a. 119.
7. Dans le cas d’un organisme dépourvu de la personnalité juridique, les dispositions de la présente loi s’appliquent comme s’il était doté de la personnalité juridique; il incombe aux personnes chargées de son administration de les observer.
Dans le cas d’une société civile, un tel devoir incombe également à la société et aux associés.
1992, c. 68, a. 7.
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