Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé
Article 68
Versions de la disposition
68. Le contrat doit, à peine de nullité, être constaté par écrit et être conforme aux règlements du gouvernement. Le consentement du client peut être exprimé par l’inscription de l’élève admis par l’établissement aux services éducatifs visés par le contrat.
Une copie du contrat ou de l’inscription doit, à peine de nullité absolue du contrat, être remise au client avant que la prestation des services n’ait été entreprise.
68. Le contrat doit, à peine de nullité, être constaté par écrit et être conforme aux règlements du gouvernement. Le consentement du client peut être exprimé par l’inscription de l’élève admis par l’établissement aux services éducatifs visés par le contrat.
Une copie du contrat ou de l’inscription doit, à peine de nullité du contrat, être remise au client avant que la prestation des services n’ait été entreprise.
