Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Le contrat de services éducatifs auquel s’applique le présent chapitre est celui par lequel un établissement d’enseignement privé s’engage envers une personne physique, le client, à fournir des services éducatifs appartenant à une catégorie visée à l’un des paragraphes 1° à 8° de l’article 1 de la présente loi ou des services accessoires moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer.
Le prix comprend les droits d’admission ou d’inscription, mais ne comprend pas les frais visés à l’article 67.
1992, c. 68, a. 66.
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