Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. L’établissement transmet au ministre, à l’époque et dans la forme qu’il détermine, les états financiers annuels de l’établissement.
Le présent article ne s’applique pas à l’établissement ne dispensant que la formation professionnelle d’appoint ou qui n’est l’objet que d’un permis restreint à certaines des matières prévues au régime pédagogique.
1992, c. 68, a. 65.
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