E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 63.3 Versions de la disposition

2012-06-15

63.3. Le plan de lutte contre l’intimidation et la violence doit être accompagné d’un document qui fait état des règles de conduite et des mesures de sécurité applicables dans l’établissement dont l’obligation, pour l’élève, d’adopter un comportement empreint de civisme et de respect envers le personnel de l’établissement ainsi qu’envers ses pairs, de contribuer à l’établissement d’un milieu d’apprentissage sain et sécuritaire et de participer aux activités de l’établissement concernant le civisme, la prévention et la lutte contre l’intimidation et la violence.

Les règles de conduite doivent notamment prévoir, en outre des éléments que le ministre peut prescrire par règlement:

1°  les attitudes et le comportement devant être adoptés en toute circonstance par l’élève;

2°  les gestes et les échanges proscrits en tout temps, quel que soit le moyen utilisé, y compris ceux ayant lieu par l’intermédiaire de médias sociaux et lors de l’utilisation du transport scolaire;

3°  les sanctions disciplinaires applicables selon la gravité ou le caractère répétitif de l’acte répréhensible.

Les règles de conduite et les mesures de sécurité sont présentées aux élèves lors d’une activité de formation sur le civisme que l’établissement doit organiser annuellement en collaboration avec le personnel de l’établissement. Elles sont également transmises aux parents de l’élève au début de l’année scolaire.

2012, c. 19, a. 24.