Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 63.10
Versions de la disposition

Texte complet
63.10. L’établissement doit conclure une entente avec un établissement ou un autre organisme du réseau de la santé et des services sociaux en vue de convenir des services offerts aux élèves lorsqu’un acte d’intimidation ou de violence est signalé. Il peut également conclure une entente avec un organisme communautaire oeuvrant sur son territoire. Toute entente doit en outre porter sur les actions qui, dans de tels cas, doivent être menées de façon concertée.
L’établissement transmet copie de cette entente au protecteur régional de l’élève chargé de la reddition de comptes affecté à la région où se situe l’établissement.
2012, c. 19, a. 24; 2022, c. 17, a. 75.
63.10. L’établissement doit conclure une entente avec un établissement ou un autre organisme du réseau de la santé et des services sociaux en vue de convenir des services offerts aux élèves lorsqu’un acte d’intimidation ou de violence est signalé. Il peut également conclure une entente avec un organisme communautaire oeuvrant sur son territoire. Toute entente doit en outre porter sur les actions qui, dans de tels cas, doivent être menées de façon concertée.
2012, c. 19, a. 24.
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