Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé
Article 59.1
Versions de la disposition
59.1. L’établissement ne peut solliciter ou recevoir un don, un legs, une subvention, une contribution ou un autre avantage auquel sont rattachées des conditions qui sont incompatibles avec les services éducatifs qu’il dispense.
