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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 54.9
Versions de la disposition

Texte complet
54.9. Lorsque l’établissement vérifie ou fait vérifier, en vertu des dispositions de la présente sous-section, une déclaration qui porte sur des antécédents judiciaires, il peut notamment faire vérifier cette déclaration auprès d’un corps de police du Québec et, à cette fin, communiquer et recevoir tout renseignement nécessaire à la vérification de cette déclaration.
2005, c. 16, a. 13.
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