Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 54.8
Versions de la disposition

Texte complet
54.8. Les personnes qui oeuvrent auprès des élèves mineurs ou handicapés de l’établissement et celles régulièrement en contact avec eux doivent, dans les 10 jours à compter de celui où elles en sont elles-mêmes informées, déclarer à l’établissement tout changement relatif à leurs antécédents judiciaires, qu’elles aient ou non déjà fourni une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires.
L’établissement doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration et s’assurer que cette personne n’a pas d’antécédents judiciaires en lien avec ses fonctions au sein de l’établissement.
2005, c. 16, a. 13; 2024, c. 9, a. 30.
54.8. Les personnes qui oeuvrent auprès des élèves mineurs de l’établissement et celles régulièrement en contact avec eux doivent, dans les 10 jours à compter de celui où elles en sont elles-mêmes informées, déclarer à l’établissement tout changement relatif à leurs antécédents judiciaires, qu’elles aient ou non déjà fourni une déclaration qui porte sur leurs antécédents judiciaires.
L’établissement doit vérifier ou faire vérifier cette déclaration et s’assurer que cette personne n’a pas d’antécédents judiciaires en lien avec ses fonctions au sein de l’établissement.
2005, c. 16, a. 13.
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