Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. L’établissement ne dispensant que la formation professionnelle d’appoint ou tenu en vertu d’un permis restreint à certaines des matières prévues au régime pédagogique s’assure qu’une personne qu’il engage pour assurer la direction pédagogique ou administrative de l’établissement possède les qualifications qu’il détermine et qui sont approuvées par le ministre.
1992, c. 68, a. 54.
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