Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. L’établissement d’enseignement dispense, pour chaque programme d’études préuniversitaires ou techniques mentionné à son permis, au moins les cours dont la combinaison rend l’élève admissible à des études universitaires ou à un diplôme ou attestation décerné en application du régime des études collégiales.
1992, c. 68, a. 45; 1993, c. 25, a. 28.
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