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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 40.1
Versions de la disposition

Texte complet
40.1. Pour des raisons humanitaires ou pour éviter un préjudice grave à un élève, l’établissement peut, sur demande motivée des parents d’un élève ou d’un élève majeur, l’exempter de l’application d’une disposition du régime pédagogique. Dans le cas d’une exemption aux règles de sanction des études visée à l’article 460 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3), l’établissement doit obtenir l’autorisation du ministre.
1997, c. 96, a. 174.
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