Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. L’établissement informe le centre de services scolaire ou la commission scolaire de qui relève un élève assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire de la résiliation du contrat de services éducatifs le concernant.
1992, c. 68, a. 38; 2020, c. 1, a. 310.
38. L’établissement informe la commission scolaire de qui relève un élève assujetti à l’obligation de fréquentation scolaire de la résiliation du contrat de services éducatifs le concernant.
1992, c. 68, a. 38.
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