Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. L’établissement s’assure que, pour l’enseignement des programmes d’études établis par le ministre, on ne se serve que des manuels scolaires, du matériel didactique ou des catégories de matériel didactique approuvés par le ministre en vertu de l’article 462 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3).
1992, c. 68, a. 35; 1997, c. 96, a. 172; 2000, c. 24, a. 54.
35. L’établissement s’assure que, pour l’enseignement des programmes d’études établis par le ministre, on ne se serve que des manuels scolaires, du matériel didactique ou des catégories de matériel didactique approuvés par le ministre en vertu de l’article 462 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3) et, si ces derniers servent à l’enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, approuvés par le comité catholique ou le comité protestant, selon le cas.
1992, c. 68, a. 35; 1997, c. 96, a. 172.
35. L’établissement s’assure que, pour l’enseignement des programmes d’études établis par le ministre, on ne se serve que des manuels scolaires et du matériel didactique ou des catégories de matériel didactique approuvés par le ministre en vertu de l’article 462 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3) et, si ces derniers servent à l’enseignement moral et religieux, catholique ou protestant, approuvés par le comité catholique ou le comité protestant, selon le cas.
1992, c. 68, a. 35.
© Gouvernement du Québec