Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Est réputé tenir un établissement d’enseignement toute personne ou organisme qui, pour son propre compte, dispense des services éducatifs, avec ou sans but lucratif.
1992, c. 68, a. 3; 1999, c. 40, a. 119.
3. Est considéré tenir un établissement d’enseignement toute personne ou organisme qui, pour son propre compte, dispense des services éducatifs, avec ou sans but lucratif.
1992, c. 68, a. 3.
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