Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé
Article 22
Versions de la disposition
22. Le titulaire du permis doit informer le ministre de tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements fournis en vue de la délivrance, du renouvellement ou de la modification de son permis.
Il doit, en outre, informer le ministre en cas de défaut de l’établissement de dispenser tout ou partie des services éducatifs visés à son permis.
Toute personne morale ou tout organisme qui est titulaire d’un permis doit informer le ministre de toute fusion, vente ou cession dont il est l’objet, ainsi que de toute modification de son nom.
