Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 18.2
Versions de la disposition

Texte complet
18.2. Le ministre peut, au lieu de refuser de renouveler le permis d’un titulaire pour un motif prévu à l’article 18.1, lui ordonner d’apporter les correctifs qu’il indique dans le délai qu’il fixe.
Si le titulaire ne respecte pas l’ordonnance, le ministre peut alors refuser de renouveler son permis.
2017, c. 23, a. 24.
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