Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 176
Versions de la disposition

Texte complet
176. (Cet article a cessé d’avoir effet le 1er juillet 1998).
1992, c. 68, a. 176; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
176. Les dispositions de la présente loi qui accordent des droits et privilèges à une confession religieuse ont effet indépendamment des dispositions du paragraphe a de l’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982) et de l’article 15 de cette loi.
1992, c. 68, a. 176.
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