Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 173
Versions de la disposition

Texte complet
173. Les dispositions des articles 60 à 63 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9) continuent de s’appliquer aux contrats de services éducatifs visés à l’article 66 de la présente loi conclus avant le 1er juillet 1993.
Ces contrats sont, pour l’application du paragraphe e de l’article 188 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P‐40.1), assujettis à la présente loi.
Le cautionnement prévu par les règlements du gouvernement est, en ce qui concerne ces contrats, destiné à garantir les obligations prévues aux articles 60 à 63 susvisés.
1992, c. 68, a. 173; 1999, c. 40, a. 119.
173. Les dispositions des articles 60 à 63 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9) continuent de s’appliquer aux contrats de services éducatifs visés à l’article 66 de la présente loi conclus avant le 1er juillet 1993.
Ces contrats sont, pour l’application du paragraphe e de l’article 188 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P‐40.1), considérés assujettis à la présente loi.
Le cautionnement prévu par les règlements du gouvernement est, en ce qui concerne ces contrats, destiné à garantir les obligations prévues aux articles 60 à 63 susvisés.
1992, c. 68, a. 173.
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