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Décisions des tribunaux
E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé
Article 171
Versions de la disposition
171. La présente loi remplace la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9).
Cette dernière loi cesse, dès le 1er janvier 1993, de s’appliquer relativement à l’enseignement de culture personnelle au sens du paragraphe d de l’article 1 de cette loi, sauf les articles 60 à 63 qui continuent de s’appliquer aux contrats de services éducatifs pour dispenser un tel enseignement conclus avant cette date.
En outre, la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9) ne s’applique pas aux subventions pour l’année scolaire 1993-1994.
Cette dernière loi cesse, dès le 1er janvier 1993, de s’appliquer relativement à l’enseignement de culture personnelle au sens du paragraphe d de l’article 1 de cette loi, sauf les articles 60 à 63 qui continuent de s’appliquer aux contrats de services éducatifs pour dispenser un tel enseignement conclus avant cette date.
En outre, la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9) ne s’applique pas aux subventions pour l’année scolaire 1993-1994.
