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Décisions des tribunaux
E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé
Article 170
Versions de la disposition
170. Malgré les articles 34, 44 et 45 de la présente loi, l’établissement d’enseignement privé qui, le 30 juin 1993, est autorisé à dispenser un programme d’études de l’établissement reconnu par le ministre, en vertu de l’article 43 ou 44 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9), peut continuer à dispenser un tel programme jusqu’à la date d’expiration de son permis.
