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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 168
Versions de la disposition

Texte complet
168. Le gouvernement, le ministre et les établissements d’enseignement privés peuvent valablement exercer avant le 1er juillet 1993 les fonctions et pouvoirs qui sont prévus dans la présente loi et dans les régimes pédagogiques auxquels renvoie la présente loi, pour qu’il soit donné effet aux dispositions de la présente loi dès le 1er juillet 1993.
1992, c. 68, a. 168.
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