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Décisions des tribunaux
E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé
Article 166
Versions de la disposition
166. Pour l’application de l’article 88 de la présente loi, la déclaration d’intérêt public ou la reconnaissance aux fins de subventions d’un établissement d’enseignement pour l’enfance inadaptée faite en application de l’article 36 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9) sont assimilées à une autorisation visée au paragraphe 2° de l’article 14 de la présente loi.
