E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 156 Versions de la disposition

1993-07-01

156. Dans une loi, un règlement, une ordonnance, un arrêté en conseil, un décret, un contrat ou tout autre document, un renvoi à la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9) ou à l’une de ses dispositions est, à moins que le contexte n’indique un sens différent, un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de la présente loi.

1992, c. 68, a. 156.