Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. Lorsqu’une personne morale commet une infraction prévue dans la présente loi, l’administrateur, le dirigeant ou le représentant de cette personne morale qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’acte ou de l’omission qui constitue l’infraction ou qui y a consenti est partie à l’infraction et passible de la peine qui y est prévue.
1992, c. 68, a. 137; 1999, c. 40, a. 119.
137. Lorsqu’une personne morale commet une infraction prévue dans la présente loi, l’administrateur, le dirigeant, l’officier ou le représentant de cette personne morale qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’acte ou de l’omission qui constitue l’infraction ou qui y a consenti est partie à l’infraction et passible de la peine qui y est prévue.
1992, c. 68, a. 137.
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