E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 129 Versions de la disposition

1993-07-01

129. Quiconque, sans être titulaire d’un permis délivré par le ministre pour l’établissement et les services éducatifs en cause, donne lieu de croire qu’il tient ou est autorisé à tenir un établissement d’enseignement privé dispensant des services éducatifs appartenant à une catégorie visée à l’article 1 ou poursuivant les mêmes objectifs est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $, dans le cas d’une personne physique ou, dans le cas d’une personne morale, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $.

1992, c. 68, a. 129.