Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 122
Versions de la disposition

Texte complet
122. L’agrément est modifié ou révoqué de plein droit par la modification du permis faite en application de l’article 119 ou sa révocation.
L’agrément est également révoqué de plein droit par le défaut d’un établissement de recevoir pour une année scolaire donnée le montant de subvention auquel son agrément le rend admissible.
1992, c. 68, a. 122; 2010, c. 23, a. 15.
122. L’agrément est modifié ou révoqué de plein droit par la modification du permis faite en application de l’article 119 ou sa révocation.
1992, c. 68, a. 122.
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