E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 119.1 Versions de la disposition

2017-11-09

119.1. Le ministre peut modifier ou révoquer un permis lorsque son titulaire, un de ses administrateurs, un de ses actionnaires ou l’un des dirigeants de l’établissement a des antécédents judiciaires ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un établissement d’enseignement.

Il peut également modifier ou révoquer un permis lorsque son titulaire omet de lui fournir un renseignement ou un document exigé par règlement relativement à ses antécédents judiciaires, à ceux de l’un de ses administrateurs ou actionnaires ou à ceux d’un dirigeant de l’établissement.

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 12.1 s’appliquent au présent article.

2017, c. 23, a. 30.