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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 115.1
Versions de la disposition

Texte complet
115.1. Une personne désignée en vertu de l’article 115 peut, par une demande qu’elle transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’elle fixe, qu’elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi.
2017, c. 23, a. 29.
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