Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-9.1 - Loi sur l’enseignement privé

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Commission sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Le président exerce à l’égard du personnel les pouvoirs que cette loi attribue à un dirigeant d’organisme.
1992, c. 68, a. 103; 2000, c. 8, a. 242.
103. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Commission sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Le président exerce à l’égard du personnel les pouvoirs que cette loi attribue à un dirigeant d’organisme.
1992, c. 68, a. 103.
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