Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le gouvernement peut aussi nommer auprès des commissaires-enquêteurs sur les incendies auxquels s’applique la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), tous autres fonctionnaires et employés nécessaires à la mise en application de la présente loi.
Ces fonctionnaires et employés sont nommés conformément à ladite Loi sur la fonction publique.
1968, c. 16, a. 9; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
9. Le gouvernement peut aussi nommer auprès des commissaires-enquêteurs sur les incendies auxquels s’applique la Loi sur la fonction publique, tous autres fonctionnaires et employés nécessaires à la mise en application de la présente loi.
Ces fonctionnaires et employés sont nommés conformément à ladite Loi sur la fonction publique.
1968, c. 16, a. 9; 1978, c. 15, a. 140.
9. Le gouvernement peut aussi nommer auprès des commissaires-enquêteurs sur les incendies auxquels s’applique la Loi sur la fonction publique, tous autres fonctionnaires et employés nécessaires à la mise en application de la présente loi.
Ces fonctionnaires et employés sont nommés conformément à ladite Loi sur la fonction publique.
1968, c. 16, a. 9.
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