Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 34.1
Versions de la disposition

Texte complet
34.1. La présente loi ne s’applique pas lorsqu’un décès survient à l’occasion d’un incendie ou d’une explosion.
Dans ce cas, le coroner a également pour fonction de rechercher les causes probables et les circonstances de l’incendie ou de l’explosion conformément à la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R‐0.2).
1983, c. 41, a. 198; 1999, c. 33, a. 11.
34.1. La présente loi ne s’applique pas lorsqu’un décès survient à l’occasion de l’incendie ou de l’explosion d’un bâtiment.
Dans ce cas, le coroner a également pour fonction de rechercher les causes probables et les circonstances de l’incendie ou de l’explosion conformément à la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R‐0.2).
1983, c. 41, a. 198.
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