Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le commissaire-enquêteur nommé pour le territoire de la Ville de Québec en vertu de la présente loi a droit de recevoir de la ville, s’il n’a pas été nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), le traitement annuel qui est prévu dans sa charte pour le commissaire des incendies et le montant peut en être recouvré conformément aux dispositions de cette charte, dans la proportion et de la façon qui y est indiquée.
1968, c. 16, a. 34; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1996, c. 2, a. 668.
34. Le commissaire-enquêteur nommé pour la ville de Québec en vertu de la présente loi a droit de recevoir de la ville de Québec, s’il n’a pas été nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), le traitement annuel qui est prévu dans sa charte pour le commissaire des incendies et le montant peut en être recouvré conformément aux dispositions de cette charte, dans la proportion et de la façon qui y est indiquée.
1968, c. 16, a. 34; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
34. Le commissaire-enquêteur nommé pour la ville de Québec en vertu de la présente loi a droit de recevoir de la ville de Québec, s’il n’a pas été nommé suivant la Loi sur la fonction publique, le traitement annuel qui est prévu dans sa charte pour le commissaire des incendies et le montant peut en être recouvré conformément aux dispositions de cette charte, dans la proportion et de la façon qui y est indiquée.
1968, c. 16, a. 34; 1978, c. 15, a. 140.
34. Le commissaire-enquêteur nommé pour la ville de Québec en vertu de la présente loi a droit de recevoir de la ville de Québec, s’il n’a pas été nommé suivant la Loi sur la fonction publique, le traitement annuel qui est prévu dans sa charte pour le commissaire des incendies et le montant peut en être recouvré conformément aux dispositions de cette charte, dans la proportion et de la façon qui y est indiquée.
1968, c. 16, a. 34.
© Gouvernement du Québec