Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le ministre de la Sécurité publique établit tout formulaire qu’il juge nécessaire ou utile pour faciliter la mise à exécution de la présente loi.
Il peut aussi établir des règles concernant la procédure à suivre pour la tenue des enquêtes, ainsi que pour la préparation et la vérification des comptes des commissaires-enquêteurs.
1968, c. 16, a. 30; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
30. Le Solliciteur général établit tout formulaire qu’il juge nécessaire ou utile pour faciliter la mise à exécution de la présente loi.
Il peut aussi établir des règles concernant la procédure à suivre pour la tenue des enquêtes, ainsi que pour la préparation et la vérification des comptes des commissaires-enquêteurs.
1968, c. 16, a. 30; 1986, c. 86, a. 41.
30. Le procureur général établit tout formulaire qu’il juge nécessaire ou utile pour faciliter la mise à exécution de la présente loi.
Il peut aussi établir des règles concernant la procédure à suivre pour la tenue des enquêtes, ainsi que pour la préparation et la vérification des comptes des commissaires-enquêteurs.
1968, c. 16, a. 30.
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