Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le commissaire-enquêteur doit transmettre au ministre de la Sécurité publique, le plus tôt possible, après la fin de l’enquête:
a)  une copie du texte des informations données en vertu de l’article 19;
b)  une copie du texte des dépositions des témoins;
c)  le texte du rapport visé à l’article 28, et
d)  le compte de ses honoraires et déboursés, s’il y a lieu, appuyé de son serment et accompagné des pièces justificatives.
Il doit aussi, sans délai, déposer au bureau du greffier de la Cour du Québec du district où l’enquête a été tenue, l’original des documents mentionnés aux paragraphes a, b et c et une copie du rapport visé à l’article 28.
1968, c. 16, a. 29; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24; 1992, c. 61, a. 293.
29. Le commissaire-enquêteur doit transmettre au ministre de la Sécurité publique, le plus tôt possible, après la fin de l’enquête:
a)  une copie du texte des informations données en vertu de l’article 19;
b)  une copie du texte des dépositions des témoins;
c)  le texte du rapport visé à l’article 28, et
d)  le compte de ses honoraires et déboursés, s’il y a lieu, appuyé de son serment et accompagné des pièces justificatives.
Il doit aussi, sans délai, déposer au bureau du greffier de la paix du district où l’enquête a été tenue, l’original des documents mentionnés aux paragraphes a, b et c et une copie du rapport visé à l’article 28.
1968, c. 16, a. 29; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
29. Le commissaire-enquêteur doit transmettre au Solliciteur général, le plus tôt possible, après la fin de l’enquête:
a)  une copie du texte des informations données en vertu de l’article 19;
b)  une copie du texte des dépositions des témoins;
c)  le texte du rapport visé à l’article 28, et
d)  le compte de ses honoraires et déboursés, s’il y a lieu, appuyé de son serment et accompagné des pièces justificatives.
Il doit aussi, sans délai, déposer au bureau du greffier de la paix du district où l’enquête a été tenue, l’original des documents mentionnés aux paragraphes a, b et c et une copie du rapport visé à l’article 28.
1968, c. 16, a. 29; 1986, c. 86, a. 41.
29. Le commissaire-enquêteur doit transmettre au procureur général, le plus tôt possible, après la fin de l’enquête:
a)  une copie du texte des informations données en vertu de l’article 19;
b)  une copie du texte des dépositions des témoins;
c)  le texte du rapport visé à l’article 28, et
d)  le compte de ses honoraires et déboursés, s’il y a lieu, appuyé de son serment et accompagné des pièces justificatives.
Il doit aussi, sans délai, déposer au bureau du greffier de la paix du district où l’enquête a été tenue, l’original des documents mentionnés aux paragraphes a, b et c et une copie du rapport visé à l’article 28.
1968, c. 16, a. 29.
© Gouvernement du Québec