Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le commissaire-enquêteur a autorité sur la présentation de la preuve et le déroulement de l’enquête. Il doit s’assurer que celle-ci se déroule de façon équitable. Il peut notamment recevoir toute preuve qu’il juge pertinente aux fins de l’enquête, exclure celle qui est de nature répétitive ou dont la valeur probante est minime et limiter l’interrogatoire ou le contre-interrogatoire vexatoire d’un témoin.
1968, c. 16, a. 25; 1999, c. 33, a. 7.
25. Les règles ordinaires de la preuve en matière criminelle s’appliquent aux enquêtes tenues par le commissaire-enquêteur.
1968, c. 16, a. 25.
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