Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies
Article 24
Versions de la disposition
24. Les dépositions des témoins sont prises en écriture courante, intégralement ou en résumé, et elles sont signées par chacun d’eux.
Le commissaire-enquêteur peut cependant faire prendre les dépositions en sténographie ou les faire enregistrer de toute autre manière admise devant les tribunaux du Québec.
Toute personne intéressée peut demander que les dépositions soient ainsi prises ou enregistrées, pourvu qu’elle dépose au préalable, entre les mains du commissaire-enquêteur un montant suffisant pour payer les frais, et que le personnel requis soit disponible.
Le sténographe ou la personne chargée d’enregistrer les dépositions doit, avant d’agir, prêter serment devant le commissaire-enquêteur suivant l’annexe.
