Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 22.1
Versions de la disposition

Texte complet
22.1. S’il est d’avis qu’une personne de moins de 18 ans aurait intérêt à être représentée par un avocat, le commissaire-enquêteur doit l’informer de son droit d’être représentée par avocat, lui accorder un délai raisonnable pour en obtenir les services et, au besoin, ajourner à cette fin son témoignage.
1984, c. 4, a. 64.
© Gouvernement du Québec