Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le commissaire-enquêteur assigne les témoins dont l’audition lui semble nécessaire au moyen d’une sommation signée par lui et signifiée par tout huissier ou agent de la paix; les personnes ainsi assignées sont tenues de se conformer à son ordre, sous les peines édictées contre les témoins qui n’obéissent pas à une assignation régulière devant la Cour supérieure.
1968, c. 16, a. 20.
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