Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Un ou plusieurs commissaires-enquêteurs suppléants peuvent aussi être nommés par le gouvernement auprès de chaque commissaire-enquêteur sur les incendies.
Un commissaire suppléant a la compétence pour agir à la place du commissaire-enquêteur lorsque ce dernier le requiert; il agit à sa place, d’office, lorsque le commissaire-enquêteur est empêché d’agir ou est décédé. Dans chacun de ces cas, le commissaire suppléant jouit des mêmes pouvoirs et est assujetti aux mêmes obligations que le commissaire-enquêteur qu’il remplace.
1968, c. 16, a. 2; 1999, c. 40, a. 118.
2. Un ou plusieurs commissaires-enquêteurs suppléants peuvent aussi être nommés par le gouvernement auprès de chaque commissaire-enquêteur sur les incendies.
Un commissaire suppléant a la compétence pour agir à la place du commissaire-enquêteur lorsque ce dernier le requiert; il agit à sa place, d’office, lorsque le commissaire-enquêteur est incapable d’agir ou est décédé. Dans chacun de ces cas, le commissaire suppléant jouit des mêmes pouvoirs et est assujetti aux mêmes obligations que le commissaire-enquêteur qu’il remplace.
1968, c. 16, a. 2.
© Gouvernement du Québec