E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 19 Versions de la disposition

1977-12-31

19. Avant de procéder à l’enquête, le commissaire-enquêteur doit informer les personnes présentes de l’objet de son enquête, des motifs qui la justifient et, le cas échéant, des raisons qui l’ont incité à la tenir dans une localité autre que celle où l’incendie ou l’explosion a eu lieu. Ces informations doivent être consignées par écrit et attestées sous son serment d’office.

1968, c. 16, a. 19.