Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Si plusieurs bâtiments ont été endommagés ou détruits dans un même incendie ou par une même explosion et si la cause de l’incendie ou de l’explosion semble être la même pour tous ces bâtiments, le commissaire-enquêteur ne doit tenir qu’une enquête au sujet de cet incendie ou de cette explosion.
1968, c. 16, a. 16.
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