E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 14.1 Versions de la disposition

1999-06-19

14.1. Pour déterminer l’utilité d’une enquête, le commissaire-enquêteur tient compte de la nécessité de recourir à l’audition de témoins, notamment:

1°  pour obtenir les informations propres à établir la cause, l’origine ou les circonstances de l’incendie ou de l’explosion;

2°  pour informer le public sur la cause, l’origine ou les circonstances de l’incendie ou de l’explosion;

3°  pour permettre la formulation de recommandations visant à assurer une meilleure protection des personnes et des biens.

1999, c. 33, a. 5.