Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies
Article 12.1
Versions de la disposition
12.1. Le commissaire-enquêteur assure la garde de tout objet dont il prend possession.
Il doit le remettre à la personne qui établit qu’elle y a droit, à moins que cet objet ne soit requis pour l’application de la présente loi ou aux fins de l’administration de la justice.
