Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-8 - Loi concernant les enquêtes sur les incendies

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le directeur ou chef de la brigade de pompiers de toute municipalité locale sur le territoire de laquelle un incendie ou une explosion a détruit ou endommagé un bâtiment, ou la personne qui dirige, sur ce territoire, le service de protection contre les incendies ou, s’il n’existe pas sur ce territoire un tel chef ou une telle personne, le secrétaire-trésorier ou le greffier de la municipalité, doit, le plus tôt possible, donner avis de cet incendie ou de cette explosion au commissaire-enquêteur sur les incendies qui a compétence dans le territoire où l’incendie ou l’explosion a eu lieu.
1968, c. 16, a. 10; 1996, c. 2, a. 666; 1999, c. 40, a. 118.
10. Le directeur ou chef de la brigade de pompiers de toute municipalité locale sur le territoire de laquelle un incendie ou une explosion a détruit ou endommagé un bâtiment, ou la personne qui dirige, sur ce territoire, le service de protection contre les incendies ou, s’il n’existe pas sur ce territoire un tel chef ou une telle personne, le secrétaire-trésorier ou le greffier de la municipalité, doit, le plus tôt possible, donner avis de cet incendie ou de cette explosion au commissaire-enquêteur sur les incendies qui a juridiction dans le territoire où l’incendie ou l’explosion a eu lieu.
1968, c. 16, a. 10; 1996, c. 2, a. 666.
10. Le directeur ou chef de la brigade de pompiers de toute municipalité dans laquelle un incendie ou une explosion a détruit ou endommagé un bâtiment, ou la personne qui dirige, dans cette municipalité, le service de protection contre les incendies ou, s’il n’existe pas dans la municipalité un tel chef ou une telle personne, le secrétaire-trésorier ou le greffier de la municipalité, doit, le plus tôt possible, donner avis de cet incendie ou de cette explosion au commissaire-enquêteur sur les incendies qui a juridiction dans le territoire où l’incendie ou l’explosion a eu lieu.
1968, c. 16, a. 10.
© Gouvernement du Québec