431. La corporation municipale verse au conseil le montant de la taxe scolaire au plus tard le 1er avril de chaque année; cette remise se fait malgré toute loi régissant la corporation municipale et sans égard à la perception de cette taxe.
Tout montant versé après ce délai porte intérêt à un taux égal au taux maximal fixé en vertu de l’article 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux à compter de l’expiration de ce délai. Si le taux maximal est modifié après l’expiration de ce délai et avant le paiement du montant, le taux applicable au montant est modifié à compter de l’adoption du décret qui fixe le nouveau taux.
La corporation municipale est autorisée à emprunter tout montant suffisant pour effectuer à l’échéance le paiement du montant visé au premier alinéa; le produit de la taxe scolaire lui appartient et elle peut l’utiliser pour rembourser l’emprunt.