E-7 - Loi sur les enfants immigrants

Article 7 Versions de la disposition

1977-12-31

7. La société doit tenir un registre contenant:

1°  Les nom et prénoms de tout enfant placé au Québec par la société;

2°  La date de la naissance ou l’âge approximatif de l’enfant;

3°  La date de l’arrivée de l’enfant au Québec et celle de son placement;

4°  Le nom et l’adresse de toute personne ayant de temps à autre la garde de l’enfant;

5°  Les principales conventions et conditions arrêtées lors du placement de l’enfant.

Le registre contenant ces renseignements peut être examiné par toute personne à ce autorisée par le ministre.

S. R. 1964, c. 219, a. 7.