Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-7 - Loi sur les enfants immigrants

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Toute telle personne, qui abandonne l’enfant ou refuse de le ramener au refuge, est passible d’une amende de dix dollars au moins et de vingt-cinq dollars au plus, et, à défaut de paiement, d’un emprisonnement d’au moins un mois et de trois mois au plus.
S. R. 1964, c. 219, a. 15.
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