Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-7 - Loi sur les enfants immigrants

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. L’agent ou la société qui place un enfant, lequel par suite d’infirmité intellectuelle ou corporelle, est incapable de se livrer à aucune occupation ou métier, doit renvoyer cet enfant à l’endroit d’où il vient, dans l’année à compter de la date de l’immigration.
S. R. 1964, c. 219, a. 13.
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